La règle est nouvelle, et elle est durable

L’avenant du 27 juin 2023 à la convention franco-suisse contre les doubles impositions est entré en vigueur le 24 juillet 2025 et s’applique depuis le 1er janvier 2026. Il remplace l’arrangement provisoire qui courait jusqu’à fin 2025 par une règle pérenne, et il vaut pour toute la Suisse.

Quarante pour cent de l’année

Le salaire du télétravail reste imposable dans le pays de l’employeur — la Suisse — mais seulement tant que le télétravail ne dépasse pas 40 % du temps de travail sur l’année civile. Au-delà, la base change, et c’est pour cela que le pourcentage se compte au lieu de s’estimer.

Ce que nous faisons

Nous contrôlons le pourcentage attesté par votre employeur contre les jours réellement travaillés, parce que ce chiffre est désormais communiqué à la France, et nous regardons les dix jours de missions temporaires qui comptent dedans.

À retenir
  • En vigueur le 24 juillet 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, et valable pour toute la Suisse.
  • Le salaire du télétravail ne reste imposable en Suisse que tant que le télétravail représente au plus 40 % du temps de travail de l’année civile.
  • Votre employeur doit saisir le pourcentage exact et l’attester à l’administration fiscale cantonale — même pour un employé qui n’a pas télétravaillé du tout.
  • Ce pourcentage est communiqué à la France dans le cadre de l’échange automatique de renseignements.

Ce qui a changé le 1er janvier 2026

Entre la pandémie et la fin 2025, le télétravail frontalier reposait sur un accord amiable provisoire, prolongé plus d’une fois. L’avenant du 27 juin 2023 l’a remplacé par une règle pérenne : le salaire du télétravail est imposable dans le pays de l’employeur, pour autant que le télétravail ne dépasse pas 40 % du temps de travail par année civile. Les employés de nationalité suisse travaillant pour des employeurs de droit public en sont exclus.

Dix jours de missions comptent dans les quarante pour cent

Lorsque votre employeur établit le pourcentage, les missions temporaires en France ou dans un pays tiers comptent, jusqu’à un maximum de dix jours. Une semaine chez un client à Lyon n’est pas neutre : elle entre dans le même calcul que les jours travaillés à votre table de cuisine, et elle peut être ce qui fait passer une année à 38 % de l’autre côté de la ligne.

L’attestation de l’employeur fait désormais partie du système

Pour un employé résidant en France et travaillant pour un employeur suisse, le pourcentage doit être saisi précisément et attesté à l’administration fiscale cantonale, sur la base de l’art. 129 al. 1 let. e LIFD. C’est ce chiffre, et non une estimation, qui détermine la compensation que la Suisse verse à la France et qui est échangé avec les autorités françaises. L’attestation est due même lorsque l’employé n’a pas télétravaillé dans son État de résidence.

Où va l’attestation, d’après la note explicative de l’AFC.
SituationCe qu’il faut utiliser
Impôt à la source décompté par voie électronique (ELM / Swissdec, portail cantonal)Les règles de ce canal, et non le formulaire papier
Cantons ayant leur propre formulaire papier — Genève, VaudLe formulaire cantonal ; le fédéral n’y est pas valable
Autres cantons, sur papierL’attestation fédérale uniforme
Employé sans aucun télétravailL’attestation reste due

Ce que la Suisse verse à la France

En contrepartie de l’impôt qu’elle conserve, la Suisse verse à la France une compensation de 40 % des impôts qu’elle prélève sur le télétravail effectué en France (art. 10 § 1b de l’avenant), sous réserve du seuil d’exonération en vigueur à Genève. Les employés soumis à l’accord distinct du 11 avril 1983 sur l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers sont en dehors de cette compensation. Rien de cela ne vous est facturé : cela circule entre les deux États, et c’est la raison pour laquelle le pourcentage est compté avec autant de soin.

FAQ
Que se passe-t-il si je dépasse 40 % ?

La base d’imposition de la part télétravailée change, ce que la limite de 40 % sert précisément à éviter. Mieux vaut suivre le compte en cours d’année que le découvrir sur l’attestation.

Le pourcentage se compte-t-il en jours ou en heures ?

C’est une part du temps de travail sur l’année civile, et votre employeur doit la saisir précisément. Convenez tôt avec lui de la manière dont elle est mesurée, puisque c’est son chiffre qui est communiqué.

Je travaille pour un employeur genevois. Mon cas est-il différent ?

Genève a son propre seuil d’exonération, dont la compensation tient compte, et c’est l’un des cantons dont le formulaire papier propre doit être utilisé. La règle des 40 % vaut, elle, dans toute la Suisse.