Conditions générales
Date d’entrée en vigueur: 1er janvier 2026 · Dernière mise à jour: 30 octobre 2026
Les présentes conditions régissent votre utilisation de notre site et de nos services. En demandant un devis, en réservant un appel ou en nous mandatant pour préparer votre déclaration, vous les acceptez. Merci de les lire attentivement.
1. Parties et champ d’application
Les présentes conditions générales sont conclues entre Zeta Gestion Sàrl, société à responsabilité limitée dont le siège est à 1700 Fribourg, Suisse (IDE CHE-424.417.634) (« TaxScout24 », « nous »), et la personne physique ou morale qui fait appel à nos services (« le Client », « vous »). Avec votre commande, elles forment le contrat de mandat qui nous lie, au sens des art. 394 ss du Code des obligations (CO). Elles s’appliquent à toutes les prestations commandées via notre site et priment sur toute condition contraire, sauf accord écrit exprès.
2. Prestations
TaxScout24 établit et dépose des déclarations d’impôts suisses et fournit les services de conseil qui s’y rapportent. Selon les options retenues, cela peut comprendre :
Sont exclus de la déclaration elle-même et ne sont accessibles que par le pack complémentaire correspondant ou par convention séparée : les explications allant au-delà de la remise de votre déclaration, la lecture et l’explication des documents émis par les autorités fiscales, et la correspondance avec celles-ci. Sont exclus dans tous les cas, sauf convention séparée : les réclamations contre une taxation, la tenue de comptabilité, les procédures contentieuses, les déclarations des années antérieures et les questions fiscales non suisses.
3. Conclusion du mandat
Vous acceptez les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet avant de payer. Le mandat est conclu lorsque votre paiement est confirmé. Nous enregistrons la date et l’heure de votre acceptation ainsi que la version des conditions acceptée, et vous confirmons votre commande par e-mail.
4. Pouvoir de représentation
En acceptant les présentes conditions, vous nous autorisez à établir votre déclaration d’impôts en votre nom et, une fois que vous l’avez validée, à la déposer auprès de l’autorité fiscale compétente. Lorsqu’un délai de dépôt ne peut pas être tenu, vous nous autorisez également à demander une prolongation en votre nom lorsque le canton le permet.
5. Obligations du Client
Il vous appartient de fournir des informations et des documents complets, exacts et transmis en temps utile. Vous vous engagez en particulier à :
Nous nous fondons sur les informations que vous nous transmettez et ne sommes pas tenus de les vérifier de manière indépendante. Vous demeurez responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de votre déclaration.
6. Honoraires et prix
Les honoraires sont indiqués en francs suisses (CHF) et calculés au moyen du calculateur de prix figurant sur notre site. Le cas de base débute à CHF 99, auxquels s’ajoutent les montants par élément correspondant à votre situation, tels qu’affichés au moment de votre commande.
Sauf indication contraire, les prix s’entendent TVA suisse comprise lorsque celle-ci est due. Les prix fixes supposent des informations complètes et exactes et peuvent varier selon la complexité de votre dossier.
7. Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement (Stripe). Les consultations payantes sont réglées au moment de la réservation. Lorsque cette possibilité est offerte, vous pouvez régler en 2 ou 3 mensualités égales sans supplément ; les mensualités sont prélevées automatiquement par carte via Stripe, la première à l’acceptation de votre commande et les suivantes le même jour des mois qui suivent. Lorsque le montant ne se divise pas exactement, la dernière mensualité est ajustée afin que le total des mensualités corresponde au montant annoncé sans jamais le dépasser. En cas d’échec d’une mensualité, nous pouvons, après vous en avoir informé, suspendre nos travaux et exiger le solde restant. Les honoraires liés aux déclarations sont payables d’avance, via Stripe, par carte ou TWINT, au moment de la commande ; le paiement sur facture n’est pas proposé. Les retards de paiement peuvent donner lieu à un intérêt moratoire au taux légal et nous pouvons suspendre nos prestations en cas de facture impayée.
8. Abonnement
Lorsque vous choisissez l’abonnement, les dispositions suivantes s’appliquent en complément des autres clauses des présentes conditions.
9. Délais de traitement
Le traitement standard prend au maximum trois semaines à compter de la réception de l’ensemble des documents requis. Les options Prioritaire et Express le raccourcissent comme indiqué à l’article 6. Les délais ne commencent à courir qu’une fois le dossier complet reçu. Merci de nous transmettre vos documents le plus tôt possible : lorsque le délai officiel cantonal est trop proche, nous demandons une prolongation en votre nom lorsque le canton le permet (article 4). Nous ne répondons pas des retards dus à des informations incomplètes ou tardives, ni aux autorités fiscales.
Imposition à la source : la demande de taxation ordinaire ultérieure doit parvenir à l’administration fiscale au 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale ; ce délai fédéral ne se prolonge pas. Nous effectuons l’analyse avant la demande, et n’envoyons celle-ci qu’une fois signée par vous. Pour laisser le temps à l’un et à l’autre, votre commande et vos documents doivent nous parvenir au plus tard le 15 mars ; passé cette date, nous déposons la demande lorsque c’est encore possible, sans garantie. L’analyse est favorable lorsque l’économie annuelle attendue dépasse le prix annuel de la déclaration — sans le supplément de CHF 75, payé une seule fois la première année — puisque la demande engage toutes les années suivantes. Si elle ne l’est pas, nous ne déposons rien et vous remboursons le prix de la déclaration ; les CHF 75 de l’analyse restent dus. Il en va de même si la demande ne peut pas être déposée à temps parce que votre signature nous parvient trop tard ou pas du tout : la déclaration n’a pas commencé, son prix vous est remboursé, et les CHF 75 restent dus. Si la taxation ordinaire s’avère obligatoire pour vous, aucune demande n’est nécessaire : nous établissons la déclaration ordinaire et vous remboursons les CHF 75. Une fois déposée, la demande ne peut plus être retirée ; elle vaut aussi pour le conjoint qui vit avec vous, et vous êtes alors taxé de manière ordinaire chaque année tant que vous êtes imposé à la source. Si vous quittez la Suisse, le délai expire au dépôt de votre annonce de départ auprès de l’autorité, et non à la date du déménagement effectif (art. 89a al. 3 LIFD).
10. Réservations, annulations et remboursements
Les consultations sont planifiées via notre système de réservation. Les consultations payantes peuvent être déplacées ou annulées sans frais jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous ; les annulations dans les 24 heures et les absences ne sont pas remboursées. Tant que l’établissement d’une déclaration n’a pas débuté, vous pouvez annuler et obtenir un remboursement intégral ; une fois les travaux commencés, les honoraires correspondant aux prestations effectuées restent dus.
11. Absence de garantie de résultat
Nous établissons votre déclaration avec le soin professionnel requis et cherchons à faire valoir toutes les déductions admissibles. Nous ne garantissons toutefois aucun résultat fiscal, remboursement ou taxation particulier. Les décisions de taxation définitives relèvent exclusivement des autorités fiscales compétentes.
12. Limitation de responsabilité
Nous répondons du dommage causé intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence légère, et dans les limites permises par la loi (art. 100 CO), notre responsabilité est limitée aux honoraires payés pour la prestation à l’origine de la prétention. Nous ne répondons pas des amendes, intérêts ou rappels d’impôt résultant d’informations incomplètes, inexactes ou transmises tardivement. Sauf faute intentionnelle ou négligence grave, nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs.
13. Confidentialité et protection des données
Nous traitons toutes les informations du Client de manière strictement confidentielle et ne les utilisons que pour fournir les prestations convenues. Nous traitons les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, lorsqu’il s’applique, au RGPD européen, comme décrit dans notre politique de confidentialité. Les documents fiscaux sont échangés uniquement via notre espace de dépôt, jamais par e-mail. Les copies des documents que vous nous transmettez et de votre déclaration sont conservées dix ans après la fin du mandat, durée pendant laquelle des prétentions en découlant peuvent être invoquées (art. 127 CO), puis supprimées.
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, outils et supports figurant sur notre site, y compris le calculateur de prix, demeure la propriété de Zeta Gestion Sàrl et ne peut être copié ou réutilisé sans notre accord écrit préalable. Les documents établis pour vous peuvent être utilisés pour vos propres besoins fiscaux.
15. Durée et fin du mandat
Chaque partie peut mettre fin au mandat en tout temps, par écrit (art. 404 CO). Les honoraires des prestations déjà effectuées restent dus ; les montants payés pour des travaux non commencés sont remboursés, sous réserve de l’article 8 pour l’abonnement. La partie qui résilie en temps inopportun indemnise l’autre du dommage qui en résulte. Nous pouvons suspendre nos travaux en cas de non-paiement, de demande illicite ou de violation des présentes conditions.
16. Force majeure
Nous ne répondons d’aucun manquement ou retard causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les pannes, les actes des autorités ou tout autre cas de force majeure.
17. Modification des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions de temps à autre. La version que vous avez acceptée avec votre commande, identifiée par sa date, s’applique à ce mandat. Pour un abonnement, nous vous informons de toute modification par e-mail au moins trente jours avant qu’elle ne s’applique à une nouvelle période fiscale, et vous pouvez alors résilier selon l’article 8.
18. Clause de sauvegarde
Si une disposition devait être nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur plein effet et la disposition viciée sera remplacée par une disposition valable reflétant au plus près son but.
19. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne (CVIM). Le for exclusif est celui des tribunaux compétents au siège de Zeta Gestion Sàrl à Fribourg, Suisse, sous réserve de tout for impératif en faveur des consommateurs.
Les présentes conditions existent en français et en anglais ; la version dans la langue de votre commande fait foi.