Déclarer le revenu d’activité

Le raison individuelle déclare son bénéfice net — recettes moins charges déductibles — comme revenu. Une comptabilité tenue toute l’année rend l’exercice simple et défendable.

Ce que vous pouvez déduire

Local, matériel, assurances professionnelles, déplacements et une part des frais de domicile et de téléphone sont généralement déductibles s’ils sont réellement professionnels. Conservez les factures.

La prévoyance comme levier

Sans caisse de pension d’employeur, vous pouvez déduire un pilier 3a plus élevé, et une solution de 2e pilier peut encore réduire le revenu imposable tout en constituant une épargne retraite.

Le statut est décidé par une caisse, pas par vous

Se dire indépendant ne suffit pas à l’être. C’est la caisse de compensation AVS qui décide, en examinant si vous supportez votre propre risque économique, facturez en votre nom, utilisez votre propre matériel et travaillez pour plusieurs mandants. Être reconnu compte, car cela détermine vos cotisations sociales, votre droit de déduire des charges professionnelles et vos options de prévoyance. Un client unique et dominant est le motif de refus le plus fréquent : la caisse y voit une activité dépendante déguisée, et les déductions tombent avec.

Demandez tôt, pas en fin d’année

La reconnaissance prend des semaines et prend effet à une date, sans rétroactivité à la carte. Entamer la démarche au début de l’activité évite une première année où personne — ni vous, ni la caisse, ni le fisc — ne s’accorde sur ce que vous étiez.

Votre bénéfice est la base imposable, pas votre chiffre d’affaires

La raison individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte : son bénéfice est votre revenu, ajouté à un éventuel salaire et au revenu de votre conjoint, puis imposé au taux qui en résulte. Ce sur quoi vous payez l’impôt, c’est donc le chiffre d’affaires diminué des charges réellement professionnelles. Il n’y a pas de taux d’imposition des sociétés auquel se comparer, ni de salaire à se verser : l’argent que vous prélevez n’est pas une charge, c’est simplement votre propre argent qui se déplace.

Ce qui est une charge, et ce qui y ressemble seulement

Le critère est que la dépense soit nécessaire à l’obtention du revenu. Loyer de locaux, assurances professionnelles, matériel, fournitures, déplacements professionnels et formation continue dans votre domaine sont admis. Les frais mixtes — une voiture, un téléphone, une pièce au domicile — sont répartis, et c’est la répartition qui est discutée. Un bureau à domicile est déductible lorsqu’une pièce est réellement et principalement affectée à l’activité, pas lorsqu’un ordinateur portable est posé sur la table de la cuisine. Les vêtements, les repas ordinaires et le trajet vers vos propres locaux restent privés, aussi contrariant que ce soit.

Déductible
  • Loyer, assurances, fournitures et matériel
  • Déplacements chez les clients et hébergement en mission
  • Formation continue dans le domaine déjà exercé
  • La part professionnelle d’une voiture, d’un téléphone ou d’un bureau à domicile
Privé, même si cela paraît professionnel
  • Vêtements ordinaires et repas que vous auriez pris de toute façon
  • Le trajet vers vos propres locaux
  • Une formation qui vous ouvre une nouvelle profession
  • L’argent que vous prélevez pour vous-même

Deux prévoyances à penser, pas une

Sans caisse de pension d’employeur, votre plafond de pilier 3a est le plus élevé : 20 % du revenu net d’activité, jusqu’à CHF 36’288 — contre CHF 7’258 pour un salarié. Au-delà, un indépendant peut adhérer volontairement à un deuxième pilier, par une association professionnelle ou une institution ouverte. Cela procure une couverture d’assurance et ouvre des possibilités de rachats qui réduisent le revenu imposable, parfois fortement. L’adhésion fait toutefois basculer votre plafond 3a vers le plus bas : les deux décisions se prennent donc ensemble, et non l’une après l’autre.

Les cotisations sociales sont d’abord provisoires

Vos cotisations AVS sont facturées sur une estimation tant qu’aucune année réelle n’existe. Estimez bas et la correction arrive plus tard, en une fois. Mettre de côté dès la première facture est le moyen le plus simple d’éviter ce choc.

Tenez une comptabilité que vous pourriez remettre

En dessous de CHF 500’000 de chiffre d’affaires lors du dernier exercice, une comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine suffit ; au-delà, une comptabilité complète avec présentation des comptes devient obligatoire (art. 957 CO). Ce relevé simple doit tout de même exister, être tenu proprement, être conservé dix ans à compter de la fin de l’exercice (art. 958f CO) et pouvoir être remis à un tiers. Mélanger argent privé et professionnel sur un même compte bancaire est ce qui transforme une première déclaration simple en reconstitution coûteuse. Un compte séparé ne coûte rien et règle la plupart des questions avant qu’elles ne soient posées.

  1. Annoncez-vous à la caisse de compensation
    Demandez la reconnaissance d’indépendant au début de l’activité, pas plus tard.
  2. Ouvrez un compte séparé
    Chaque franc professionnel, entrant et sortant, y transite.
  3. Enregistrez au fil de l’eau
    Recettes, dépenses et raisonnement des répartitions, chaque mois plutôt qu’en mars.
  4. Provisionnez AVS et impôts
    Ni l’un ni l’autre n’est prélevé à la source. Les deux arrivent.
  5. Décidez la prévoyance
    Plafond du pilier 3a et deuxième pilier facultatif, décidés ensemble.

La TVA est une question distincte

L’assujettissement à la TVA dépend du chiffre d’affaires, non du bénéfice, et n’a rien à voir avec votre impôt sur le revenu. Le seuil est de CHF 100’000 de chiffre d’affaires par an, et il s’applique dès qu’il est manifeste que vous l’atteindrez — pas une fois l’année écoulée. Il entraîne sa propre immatriculation, ses propres décomptes et ses propres délais. Approcher ce chiffre est le moment de prendre conseil plutôt que d’attendre : l’assujettissement volontaire est avantageux dans certaines activités et constitue une simple obligation dans d’autres.

FAQ
J’ai un emploi et je travaille à mon compte à côté.

Les deux sont déclarés, et le bénéfice s’ajoute au salaire. Que l’activité accessoire relève de l’indépendance ou d’un revenu occasionnel dépend de son ampleur et de son organisation.

Puis-je déduire une perte de ma première année ?

Une perte commerciale réelle s’impute sur les autres revenus de la même année, et le solde non utilisé peut en principe être reporté plusieurs années. Une activité de loisir sans but lucratif n’y donne pas droit.

Dois-je me verser un salaire ?

Non. Une raison individuelle ne verse pas de salaire. Vous effectuez des prélèvements privés, qui ne sont pas des charges et ne réduisent pas le bénéfice.

Le revenu de mon conjoint compte-t-il ?

Oui. Les couples mariés sont imposés conjointement : votre bénéfice s’ajoute à son revenu et le taux s’applique au total.

Notre approche

Nous établissons le bénéfice à partir de vos enregistrements et non de votre solde bancaire, justifions chaque répartition de frais mixtes pour qu’elle résiste à une question, et vérifions la combinaison de prévoyance avant que vous ne vous engagiez. Une première année d’indépendance mérite un appel de conseil : les décisions qu’on y prend sont celles qu’il est pénible de défaire.