- Dans les 30 jours qui suivent la notification, vous réclamez (art. 132 LIFD, art. 48 LHID) : tout motif est admis, mais toute la taxation est rouverte.
- Une fois ces 30 jours passés, une erreur de calcul ou de transcription peut encore être corrigée pendant cinq ans dès la notification (art. 150 LIFD, art. 52 LHID).
- La correction vise les inadvertances commises en rédigeant la décision — une somme fausse, un chiffre mal reporté. Pas une déduction refusée, pas une valeur contestée.
- Elle joue dans les deux sens : l’autorité peut aussi corriger d’office une erreur qui vous était favorable.
Deux voies, deux délais
Une taxation peut être fausse de deux manières très différentes. Soit l’autorité a tranché quelque chose que vous contestez, soit elle voulait écrire un chiffre et en a écrit un autre. Le premier cas relève de la réclamation, dans les 30 jours. Le second se règle par une demande de correction, qui reste ouverte bien après le délai de réclamation — mais seulement pour ce type d’erreur.
| Réclamation | Correction d’une erreur | |
|---|---|---|
| Délai | 30 jours, comptés dès le lendemain de la notification (art. 132 al. 1, 133 al. 1 LIFD ; art. 48 al. 1 LHID) | 5 ans dès la notification (art. 150 al. 1 LIFD ; art. 52 LHID) |
| Quand | Avant que la taxation n’entre en force | Une fois la taxation entrée en force |
| Ce qui peut changer | Tout : les faits, les déductions, les valeurs, l’application du droit | Seulement les erreurs de calcul et de transcription |
| Risque | L’autorité peut tout réexaminer et augmenter l’impôt, après vous avoir entendu (art. 135 al. 1 LIFD ; art. 48 al. 4 LHID) | L’autorité peut aussi corriger une erreur qui vous était favorable |
| Forme | Par écrit (art. 132 al. 1 LIFD) | La loi n’impose pas de forme particulière : sur demande ou d’office |
| Qui décide | L’autorité de taxation | L’autorité qui a commis l’erreur |
| Si la réponse ne vous convient pas | Recours à une commission indépendante dans les 30 jours (art. 140 LIFD) | Les mêmes voies de droit que contre la taxation elle-même (art. 150 al. 2 LIFD) |
Ce qui compte comme erreur de calcul ou de transcription
Les administrations fiscales la décrivent comme une inadvertance commise en rédigeant la décision, et non comme une erreur dans la décision elle-même : une addition ou une soustraction fausse, y compris une erreur de programmation ou de logiciel, ou une mauvaise année fiscale tapée par mégarde sur la décision. Le test est simple. Si l’autorité voulait écrire un chiffre et en a écrit un autre, c’est une correction. Si elle a écrit ce qu’elle voulait et que vous n’êtes pas d’accord, c’est une réclamation.
- Le chiffre de votre déclaration a été mal reporté : CHF 18’400 de primes saisis comme CHF 1’840
- Les lignes de la taxation ne donnent pas le total retenu
- Une erreur de logiciel dans le calcul de l’impôt
- Une mauvaise année fiscale imprimée sur la décision
- Une déduction que l’autorité a refusée ou réduite
- Une valeur que vous contestez : un immeuble, des titres, une entreprise
- Un revenu ajouté que vous estimez non imposable
- Une taxation d’office que vous jugez trop élevée
La voie de la correction vise les décisions entrées en force. Tant que les 30 jours courent, c’est la réclamation qui s’impose : elle couvre l’erreur quelle que soit sa nature, et vous ne dépendez pas de l’autorité pour admettre qu’il s’agit d’une simple inadvertance. Pesez d’abord le risque — l’autorité peut revoir toute la déclaration.
Quand les 30 jours sont passés
- Vérifier qu’il s’agit d’une inadvertancePosez la taxation à côté de votre déclaration, ligne par ligne, et repérez où un chiffre a changé sans aucune explication dans la décision.
- Écrire à l’autorité qui a rendu la taxationEn pratique, votre administration fiscale cantonale, qui taxe aussi l’impôt fédéral. Indiquez l’année fiscale, la référence de la décision, la ligne, le chiffre qui y figure et celui qui devrait y figurer.
- Joindre la preuveUne copie de la page de votre déclaration et de la taxation qui montrent la différence.
- Demander une décision corrigéeSi l’autorité corrige l’erreur ou refuse de le faire, cette réponse peut être attaquée par les mêmes voies de droit que la taxation (art. 150 al. 2 LIFD).
Les cinq ans courent dès le jour où la taxation vous a été notifiée (art. 150 al. 1 LIFD, art. 52 LHID). Une taxation 2024 notifiée en juin 2026 peut être corrigée jusqu’en juin 2031.
La révision : la voie distincte pour les faits nouveaux
La révision est encore autre chose. Une taxation entrée en force peut être révisée en votre faveur lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts, lorsque l’autorité n’a pas tenu compte de faits qu’elle connaissait ou devait connaître ou a violé une règle essentielle de procédure, ou lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision (art. 147 al. 1 LIFD, art. 51 LHID). La demande se dépose dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif, et au plus tard dix ans après la notification (art. 148 LIFD).
La révision est exclue pour ce que vous auriez pu faire valoir dans la procédure ordinaire en faisant preuve de la diligence exigible (art. 147 al. 2 LIFD). Une déduction oubliée, ou refusée par l’autorité sans que vous réagissiez, ne peut donc en général plus être rouverte une fois le délai de réclamation passé — ni par la révision, ni par la correction.
L’autorité a trouvé l’erreur elle-même. Peut-elle augmenter mon impôt ?
Oui. La correction joue dans les deux sens, sur demande ou d’office, dans les mêmes cinq ans.
Faut-il deux demandes, une fédérale et une cantonale ?
L’administration cantonale rend en général les deux taxations ensemble. La règle fédérale est l’art. 150 LIFD, la règle cantonale suit l’art. 52 LHID, avec les mêmes cinq ans. Mentionnez les deux impôts dans votre lettre.
J’ai été taxé d’office. Une correction m’aide-t-elle ?
Seulement pour une erreur de calcul dans la décision. Contester l’estimation elle-même exige une réclamation dans les 30 jours, limitée à l’inexactitude manifeste et appuyée de preuves (art. 132 al. 3 LIFD).
- LIFD art. 150 — correction d’erreurs de calcul et de transcription
- LHID art. 52 — la même règle pour les impôts cantonaux
- LIFD art. 132 — réclamation dans les 30 jours
- LIFD art. 135 — décision sur réclamation
- LHID art. 48 — réclamation en matière d’impôts cantonaux
- LIFD art. 147 — révision
- LIFD art. 148 — délai de révision
- AFC — voies de droit concernant les taxations, ch. 7.3