Trente jours, à compter du lendemain

La réclamation s’adresse par écrit à l’autorité de taxation dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision (art. 132 al. 1 LIFD), et le délai commence à courir le lendemain de cette notification (art. 133 al. 1). La remettre à un office de poste suisse le dernier jour ouvrable suffit.

Une taxation d’office est un autre combat

Si vous avez été taxé d’office après une sommation restée sans réponse (art. 130 al. 2), vous ne pouvez réclamer que pour le motif que le chiffre est manifestement inexact, et la réclamation doit être motivée et porter ses preuves (art. 132 al. 3). Être en désaccord ne suffit pas.

Ce que nous faisons

Nous relisons la décision contre la déclaration avant que le délai ne tombe, et nous vous disons franchement si une réclamation a des chances d’aider — car l’autorité peut revoir tous les éléments, et aussi trancher contre vous.

À retenir
  • Trente jours pour réclamer par écrit, comptés dès le lendemain du jour où la décision vous parvient (art. 132 al. 1, 133 al. 1 LIFD).
  • Remise le dernier jour ouvrable à un office de poste suisse, elle est dans les temps — même si elle arrive à la mauvaise autorité (art. 133 al. 2).
  • Après une taxation d’office, on ne peut réclamer que pour inexactitude manifeste, avec motifs et preuves (art. 132 al. 3).
  • L’autorité peut réexaminer tous les éléments et, après vous avoir entendu, trancher à votre désavantage (art. 135 al. 1).

Le risque dont personne ne parle

Une réclamation ne demande pas simplement la correction d’une ligne. L’art. 135 al. 1 LIFD permet à l’autorité de déterminer à nouveau tous les éléments de l’impôt et, après vous avoir entendu, de modifier la taxation même à votre désavantage. Retirer la réclamation n’efface pas cela : l’art. 134 al. 2 prévoit qu’aucune suite n’est donnée au retrait s’il apparaît que la taxation était inexacte. La question à trancher avant de déposer n’est donc pas seulement si vous avez raison sur la ligne qui vous déplait, mais si le reste de la déclaration tiendra quand on la regardera à nouveau.

Les trente jours ne se négocient pas

Passé le délai, une réclamation n’est recevable que si vous établissez qu’un service militaire ou civil, une maladie, une absence du pays ou un autre motif sérieux vous en a empêché, et que vous la déposez dans les 30 jours après la fin de cet empêchement (art. 133 al. 3). Être débordé, ou parti en vacances sans avoir organisé son courrier, ne figure pas sur cette liste.

Si l’étape suivante devient nécessaire

La décision sur réclamation peut être portée devant une commission de recours indépendante des autorités fiscales, là encore dans les 30 jours (art. 140 al. 1). Le recours doit indiquer ce que vous demandez, les faits qui le fondent et les moyens de preuve, les documents étant joints ou décrits avec précision ; un recours incomplet reçoit un délai équitable pour être corrigé avant d’être déclaré irrecevable (art. 140 al. 2). Toute erreur dans la décision et tout vice de procédure sont des motifs (art. 140 al. 3).

FAQ
Je n’ai vu l’erreur qu’après les trente jours.

La voie ordinaire est alors fermée, sauf si l’art. 133 al. 3 s’applique. Il existe des remèdes plus étroits pour des erreurs manifestes, et ils valent la peine d’être examinés, mais ils sont plus difficiles et ne remplacent pas le délai.

Puis-je payer et régler cela l’année prochaine ?

Non. La taxation devient définitive, et un chiffre reporté — une perte, un montant acquis, la valeur d’un immeuble — est alors fixé sur une base fausse pour les années qui suivent.

Dois-je prendre un avocat ?

Pas pour la réclamation elle-même, qui est un écrit ordinaire. Ce qui compte, c’est qu’elle soit motivée et qu’elle porte ses preuves, et c’est là que la plupart échouent.