Un impôt à part, payé une seule fois
Le capital que vous retirez d’une caisse de pension ou d’un pilier 3a ne s’ajoute pas à votre revenu de l’année. Il est imposé séparément, en une fois, à un taux réduit (art. 38 LIFD et art. 11 al. 3 LHID). C’est pour cela qu’un retrait bien placé dans le temps coûte sensiblement moins que le même retrait mal placé.
Trois retraits au maximum
Depuis la réforme AVS 21, le capital de la caisse de pension se retire en trois étapes au plus, une étape étant une année civile (art. 13a LPP). Répartir fait baisser le taux de chaque tranche, mais le nombre d’années est désormais plafonné.
Ce que nous faisons
Nous calculons l’impôt de chaque variante avant que vous ne signiez la demande, et nous regardons votre canton : la part fédérale est la même partout, la part cantonale ne l’est pas.
- Le capital de prévoyance est imposé à part, jamais ajouté aux autres revenus de l’année (art. 38 LIFD, art. 11 al. 3 LHID).
- La part fédérale se calcule au cinquième du barème ordinaire ; chaque canton fixe son propre barème réduit, et c’est donc le canton qui décide de l’essentiel de la facture.
- Le capital de la caisse de pension sort en trois étapes au plus, une étape étant une année civile (art. 13a LPP).
- Si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, la caisse exige le consentement écrit de votre conjoint (art. 37a LPP).
Pourquoi il ne s’ajoute pas à votre revenu
Un capital versé par une caisse de pension, un compte de libre passage ou un pilier 3a est une prestation en capital provenant de la prévoyance. L’art. 38 LIFD l’impose séparément et le soumet dans tous les cas à un impôt annuel entier, et l’art. 11 al. 3 LHID oblige les cantons à faire de même. Aucune déduction sociale ne s’applique (art. 38 al. 3 LIFD). L’effet pratique : la somme ne pousse pas votre salaire dans une tranche supérieure, et votre salaire ne pousse pas la somme.
L’art. 38 al. 2 LIFD fixe l’impôt fédéral à des taux représentant le cinquième du barème ordinaire. La LHID impose aux cantons de taxer séparément, mais ne fixe pas leur taux : le même retrait peut donc coûter nettement plus dans un canton que chez son voisin. Un chiffre unique lu sans canton attaché est une supposition.
Quand vous pouvez le retirer
| Âge | |
|---|---|
| Âge de référence | 65 ans |
| Femmes nées en 1961 / 1962 / 1963 | 64 ans et 3 / 6 / 9 mois |
| Femmes nées en 1964 ou après | 65 ans |
| Retrait anticipé possible dès | 63 ans révolus |
| Ajournement possible jusqu’à | 70 ans, tant que vous travaillez |
Trois étapes, pas une de plus
L’art. 13a al. 2 LPP permet de prendre le capital en trois étapes au plus, une étape étant l’ensemble des retraits effectués au cours d’une année civile — toutes caisses confondues, et non par caisse. Le premier retrait partiel doit représenter au moins 20 % de la prestation de vieillesse, sauf si votre caisse admet moins. Répartir sur des années civiles différentes maintient chaque tranche dans un taux plus bas ; c’est le plafond sur le nombre d’années qui rend le plan utile à dresser tôt, et non au guichet.
L’art. 37 al. 2 LPP vous garantit le quart de l’avoir de vieillesse en capital. Tout ce qui dépasse ce quart — couramment la totalité — relève du règlement de votre caisse, de même que le délai d’annonce qu’elle exige. Lisez le règlement avant de compter sur un montant, et lisez-le avant que le délai ne commence à courir.
Le retirer plus tôt, pour son logement
L’argent de la prévoyance peut aussi sortir avant la retraite pour acheter ou construire un logement que vous habitez vous-même, ou pour en amortir l’hypothèque (art. 30c LPP). Il est imposé de la même manière séparée, et il réduit votre rente future.
| Règle | Ce qu’elle dit |
|---|---|
| Montant minimal | CHF 20’000 |
| Fréquence | Une fois tous les cinq ans |
| Dernier moment | Trois ans avant la naissance du droit à la rente |
| Jusqu’à 50 ans | Jusqu’à la totalité de la prestation de libre passage |
| Après 50 ans | Au plus le montant disponible à 50 ans, ou la moitié du montant actuel |
| Si vous êtes marié | Consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré |
Pourquoi nous n’affichons pas de total ici
La part fédérale d’un retrait se calcule depuis la loi. La part cantonale et communale, non : chaque canton a son barème réduit, chaque commune sa quotité, et plusieurs cantons additionnent les retraits d’une même année avant de fixer le taux. Un chiffre qui ignorerait cela serait précis à tort. Nous faisons le calcul pour votre canton, sur vos montants, avant que vous ne signiez.
Le capital fait-il monter mon salaire dans une tranche supérieure ?
Non. Il est imposé séparément, et les deux ne s’additionnent pas. Cette séparation est tout l’objet de l’art. 38 LIFD.
Puis-je étaler un retrait sur quatre ou cinq ans ?
Pas pour le capital de la caisse de pension : l’art. 13a LPP admet trois étapes au plus, chaque année civile comptant pour une étape. Les comptes du pilier 3a suivent leurs propres règles, et c’est pour cela qu’en détenir plusieurs compte.
Nous sommes séparés mais pas divorcés. Le consentement est-il quand même requis ?
Oui. L’art. 37a LPP exige le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré tant que le mariage dure. S’il ne peut pas être recueilli ou s’il est refusé, le juge civil peut être saisi.
J’ai retiré de l’argent pour mon appartement il y a des années. Cela change-t-il mon retrait d’aujourd’hui ?
Cela a diminué votre prestation de libre passage : il y a donc moins à prendre, et votre rente est plus petite. Si vous l’avez remboursé, le remboursement était déductible l’année où vous l’avez fait — cela vaut la peine de vérifier dans vos anciennes déclarations.