À retenir
  • Il n’existe aucun impôt fédéral sur le gain tiré de la vente d’un immeuble privé : les 26 cantons l’imposent, chacun à sa façon.
  • Le gain se calcule partout de la même manière — prix de vente moins prix d’achat et dépenses à plus-value — mais le taux qui s’y applique varie énormément.
  • Certains cantons intègrent l’effet de la durée dans le taux, d’autres ajoutent une majoration pour une vente rapide et une réduction pour une longue détention, quelques-uns multiplient un impôt simple par des quotités.
  • Plusieurs cantons n’imposent pas les petits gains, de CHF 500 à Bâle-Ville à CHF 13’000 à Lucerne.
  • Vendre la majorité d’une société immobilière est imposé comme la vente de l’immeuble dans tous les cantons ; les parts minoritaires seulement à Lucerne, Vaud, en Valais, à Neuchâtel et à Genève.
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La Confédération ne prélève rien ici

Le gain en capital sur un immeuble détenu à titre privé est exonéré de l’impôt fédéral direct. Ce que fait la Confédération, c’est instruire les cantons : l’art. 12 al. 1 de la loi sur l’harmonisation (LHID) oblige chaque canton à prélever un impôt sur les gains immobiliers, et l’art. 12 al. 5 ajoute une exigence — imposer plus lourdement les gains réalisés à court terme. Pour le reste, taux, barèmes et montants exonérés relèvent de chaque canton.

Comment se calcule le gain, partout

La loi fédérale fixe ce qui est imposé, et les 26 cantons la suivent : le gain est ce que la vente rapporte au-delà des dépenses d’investissement — le prix d’acquisition, ou une valeur qui s’y substitue, plus les dépenses qui ont durablement augmenté la valeur de l’immeuble (art. 12 al. 1 LHID). Tout ce que paie l’acheteur compte dans le prix de vente ; tout ce que vous avez payé à l’achat compte dans le coût.

Réduit en général le gain
  • Prix d’achat et frais d’acquisition : notaire, registre foncier
  • Construction, transformation et améliorations durables
  • Contributions du propriétaire : routes, conduites, améliorations foncières
  • Frais de la vente, y compris la commission de courtage usuelle
En général, non
  • L’entretien déjà déduit de votre revenu
  • La valeur de votre propre travail
  • Les intérêts hypothécaires, qui relèvent de l’impôt sur le revenu

Lorsque l’ancien prix d’achat ne peut pas être établi, la plupart des cantons admettent une valeur de remplacement — valeur vénale ou cadastrale à une date de référence — et plusieurs permettent de l’utiliser après une longue détention à la place du prix d’origine. Les détails diffèrent ; ils figurent dans chaque article et chaque fiche cantonale.

Moniste ou dualiste, et qui perçoit

La première bifurcation concerne les immeubles commerciaux. Dans un canton dualiste, l’impôt spécial couvre les immeubles détenus à titre privé, tandis que le gain d’une société est imposé avec son bénéfice et celui d’un indépendant avec son revenu. Dans un canton moniste, l’impôt spécial atteint les deux. Genève prélève l’impôt spécial sur tous, puis l’impute sur l’impôt sur le revenu ou le bénéfice pour que le gain ne soit pas imposé deux fois. Chaque nom de canton mène à son administration fiscale.

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Système et autorité de perception, pour les 26 cantons (AFC). Là où seul le canton perçoit, les communes participent en règle générale au produit.
CantonSystèmePerçu par
ArgovieDualisteCanton
Appenzell Rhodes-IntérieuresDualisteCanton
Appenzell Rhodes-ExtérieuresDualisteCanton
Bâle-CampagneMonisteCanton
Bâle-VilleMonisteCanton et communes
BerneMonisteCanton et communes
FribourgDualisteCanton et communes
GenèveMoniste, avec imputationCanton
GlarisDualisteCanton
GrisonsDualisteCanton et communes
JuraMonisteCanton et communes
LucerneDualisteCanton
NeuchâtelDualisteCanton
NidwaldMonisteCanton
ObwaldDualisteCanton et communes
SchaffhouseDualisteCanton et communes
SchwyzMonisteCanton
SoleureDualisteCanton
Saint-GallDualisteCanton
ThurgovieDualisteCanton
TessinMonisteCanton
UriMonisteCanton
ValaisDualisteCanton
VaudDualisteCanton
ZougDualisteCommunes
ZurichMonisteCommunes

Taux et durée de possession, canton par canton

Le tableau ci-dessous indique, pour chaque canton, comment l’impôt se calcule et comment la durée de détention le modifie. Lisez la première colonne avec attention : un pourcentage appliqué à tout le gain, un barème progressif appliqué tranche par tranche et un impôt simple que les quotités multiplient ensuite sont trois choses différentes, même quand les chiffres se ressemblent. « Inclus dans le barème » signifie que le taux baisse déjà année après année, sans majoration ni réduction séparées.

Afficher le tableau complet (26 cantons)
Lu dans les feuilles cantonales de l’AFC le 28 octobre 2026. « Voir la fiche cantonale » : la fiche officielle ne donne pas ce point, et le lien du canton mène à la source.
CantonComment se calcule l’impôtEffet de la durée de possession
ArgovieTaux selon la durée : 40 % la 1re année, jusqu’à 5 % après 25 ansInclus dans le barème
Appenzell Rhodes-IntérieuresProgressif selon le montant, jusqu’à 40 %+1 % par mois manquant sous 3 ans ; jusqu’à −50 % dès 20 ans
Appenzell Rhodes-ExtérieuresTaux unique de 30 %+50 % (< 6 mois) à +5 % (< 4 ans) ; −2,5 %/an au-delà de 10 ans, max −50 %
Bâle-CampagneLe taux monte avec le gain, de 3 % à 25 % (atteint à CHF 120’000)+1⅔ % par mois manquant sous 5 ans ; logement habité : −CHF 5’000 de gain par année d’occupation après 20 ans, max −CHF 50’000
Bâle-Ville60 % jusqu’à 5 ans, jusqu’à 12 % dès 25 ans ; logement occupé : 30 % à 12 %Inclus dans le barème
BerneImpôt simple 1,44 % à 8,10 %, multiplié par les quotités+70 % (< 1 an) à +10 % ; −2 % du gain par année dès 5 ans, max −70 %
Fribourg22 % (≤ 2 ans) à 10 % (> 15 ans), plus 60 % pour la communeInclus ; +40 % sur la part dépassant CHF 400’000 sous 5 ans
Genève50 % (< 2 ans) à 2 % (dès 25 ans), sur tout le gainInclus dans le barème
GlarisProgressif 10 % à 30 %+30 % (< 1 an) à +10 % ; −5 % (5 ans) à −90 % (30 ans)
GrisonsProgressif, taux moyen max 15 % ; la commune perçoit autant que le canton+2 % par mois manquant sous 2 ans ; −1,5 %/an au-delà de 10 ans, max −51 %
JuraImpôt simple 3,5 % à 6 %, multiplié par les quotités+50 % (< 2 ans), +25 % (2 à 5 ans) ; −1 %/an au-delà de 10 ans, max −50 %
LucerneBarème de l’impôt sur le revenu appliqué au gain seul, × 4,2 unités+10 % par année manquante sous 6 ans, impôt plafonné à 40 % du gain ; −1 %/an au-delà de 8 ans, max −25 %
NeuchâtelProgressif 10 % à 40 %, puis 33 % sur tout le gain au-delà de CHF 135’000+60 % (< 1 an) à +15 % ; −6 % (5 ans) à −60 % (dès 14 ans)
NidwaldTaux selon la durée : 36 % (≤ 1 an) à 12 % (> 30 ans)Inclus dans le barème
ObwaldImpôt simple de 2 %, multiplié par les quotités (canton 3,15)+30 % (< 1 an), +20 % (1 à 2 ans), +10 % (2 à 3 ans) ; réduction : voir la fiche
SchaffhouseImpôt simple 2 % à 20 % par tranche, 15 % sur tout le gain dès CHF 100’000 ; × quotités, plafonné à 50 % du gain+50 % (< 6 mois) à +5 % (4,5 à 5 ans) ; −5 % (6 ans) à −60 % (17 ans)
SchwyzProgressif 8 % à 30 %+40 % (< 1 an) à +10 % ; −10 % (5 ans) à −70 % (25 ans)
SoleureBarème de l’impôt sur le revenu appliqué à chaque vente seule, × quotitésAucune réduction avant 5 ans ; puis −2 % du gain par année, max −50 % (30 ans)
Saint-GallImpôt simple jusqu’à 11 %, multiplié par le coefficient cantonal de l’année plus un supplément fixe de 220 % (dont 120 % vont à la commune)+1 % par année manquante sous 5 ans ; dès 15 ans −1 %/an (max −20 %), −1,5 % si habité (max −40,5 %)
ThurgovieTaux unique de 40 %+1 % par mois manquant sous 3 ans ; −4 %/an dès 6 ans, max −72 %
TessinTaux selon la durée : 31 % (≤ 1 an) à 4 % (> 30 ans)Inclus dans le barème
UriTaux selon la durée : 31 % (≤ 1 an) à 11 % (> 20 ans), après déduction de CHF 10’000Inclus dans le barème
ValaisProgressif 12, 18 et 24 %Jusqu’à 38,4 % sous 5 ans ; −4 %/an dès la 6e année ; 1 à 3 % au-delà de 25 ans
Vaud30 % (≤ 1 an) à 7 % (dès 24 ans)Inclus ; les années habitées comptent double
ZougFixé par le rendement annuel du gain, 10 % à 60 %Inclus ; −2,5 points/an dès 12 ans, 25 % dès 25 ans
ZurichProgressif 10 % à 40 %+50 % (< 1 an), +25 % (< 2 ans) ; −5 % (5 ans) à −50 % (20 ans)
Les pourcentages affichés ne sont pas comparables

Dans le canton de Vaud ou à Genève, le taux de la loi est celui que vous payez. À Berne, dans le Jura, à Lucerne, en Obwald, à Schaffhouse ou à Soleure, la loi donne un impôt simple que les quotités cantonale et communale relèvent ensuite. À Fribourg, la commune ajoute 60 % de l’impôt cantonal, et aux Grisons la commune perçoit autant que le canton. Comparer ce que coûterait la même vente demande de prendre les règles cantonales une à une.

Les petits gains

Seize cantons épargnent les petits gains, de deux façons différentes : certains exonèrent un gain sous un seuil, d’autres renoncent simplement à percevoir un impôt qui ne dépasse pas quelques dizaines de francs.

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Seuils lus dans les lois cantonales et les feuilles cantonales de l’AFC.
CantonRègle
ZurichGains inférieurs à CHF 5’000 non imposés
ZougGains inférieurs à CHF 5’000 non imposés
GlarisGains inférieurs à CHF 5’000 non imposés (CHF 2’000 en cas de vente par parcelles)
SchaffhouseGains inférieurs à CHF 5’000 non imposés
VaudNon imposé si le total des gains de l’année reste sous CHF 5’000
FribourgGains inférieurs à CHF 6’000 par année civile non imposés
UriCHF 10’000 déduits du gain, une fois par année
SchwyzCHF 2’000 déduits des gains de l’année
Bâle-VilleGains inférieurs à CHF 500 exonérés
NeuchâtelAucun impôt perçu sous CHF 100
ValaisAucun impôt perçu sous CHF 100
ThurgovieAucun impôt perçu sous CHF 50
TessinAucun impôt perçu sous CHF 30
LucerneGains jusqu’à CHF 13’000 non imposés
ObwaldGains inférieurs à CHF 5’000 non imposés
Appenzell Rhodes-ExtérieuresGains inférieurs à CHF 3’000 non imposés
Appenzell Rhodes-IntérieuresGains inférieurs à CHF 4’000 non imposés
GrisonsTotal des gains de l’année inférieur à CHF 4’600 non imposé

Vendre une société immobilière plutôt que l’immeuble

Vendre les parts d’une société dont l’activité est de détenir des immeubles peut être imposé comme si l’immeuble lui-même était vendu. Tous les cantons l’imposent dès que la majorité des parts change de mains, parce que la maîtrise de l’immeuble passe avec elles. Seuls Lucerne, Vaud, le Valais, Neuchâtel et Genève imposent aussi les parts minoritaires. Nous expliquons les règles, et la différence avec une société qui vend son propre immeuble, dans un article séparé.

Ce qui empêche l’impôt de tomber

Le report est le domaine où les cantons s’accordent largement, parce que l’art. 12 al. 3 LHID en fixe le cadre. La succession, l’avancement d’hoirie et la donation reportent l’impôt partout. La vente du logement que vous habitiez vous-même aussi, lorsque le produit sert à acheter ou construire en Suisse un autre logement pour votre propre usage dans un délai approprié. Les transferts liés au régime matrimonial ou à un divorce le reportent lorsque les deux époux sont d’accord. Le remaniement parcellaire et l’expropriation sont couverts aussi, parfois seulement en cas de remploi.

Le report n’est pas une exonération. L’impôt suit l’immeuble jusqu’à la prochaine vente imposable, qui repart du prix d’achat antérieur — et de la date d’acquisition antérieure : les années qui donnent droit à une réduction pour durée ne sont donc pas perdues lorsqu’un bien passe par une succession.

Où le gain est imposé

Un immeuble est imposé là où il se trouve, et non là où vous habitez. Vendre un chalet en Valais en habitant Zurich, ce sont les règles et l’autorité valaisannes ; posséder dans deux cantons, ce sont deux jeux de règles pour la même année. Pour les sept cantons romands, nous avons rédigé une fiche par canton, avec ses taux et un exemple chiffré.

Des cantons tordent la règle pour certains cas

Au-delà du partage principal, plusieurs cantons réservent des situations particulières. Berne renvoie à l’impôt sur le revenu les gains réalisés dans l’exercice de la profession lorsque des travaux à plus-value atteignent au moins 25 % du prix d’acquisition. Neuchâtel partage le gain sur un immeuble agricole ou sylvicole entre l’impôt sur le revenu et celui-ci. Le Valais et le Jura renvoient à l’impôt sur le revenu ou le bénéfice les gains sur des immeubles dont le contribuable fait le commerce. Bâle-Ville impose les logements occupés par leur propriétaire à la moitié du taux des autres immeubles pendant les cinq premières années.

FAQ
Est-ce que je paie un impôt fédéral en vendant mon appartement ?

Non. Le gain sur un immeuble détenu à titre privé est hors de l’impôt fédéral direct. Seuls le canton, et dans certains cantons la commune, l’imposent.

Quel canton m’impose si j’habite ailleurs ?

Celui où se trouve l’immeuble. Votre domicile ne déplace pas l’impôt, et un bien dans deux cantons signifie deux jeux de règles.

Y a-t-il un canton clairement le moins cher ?

Pas d’une manière qu’un tableau puisse montrer. Un taux dans un canton est un impôt simple multiplié dans un autre, et la durée de détention change tout. La seule comparaison qui ait du sens porte sur ce que votre vente précise coûterait sous chaque jeu de règles.

Racheter un logement supprime-t-il l’impôt ?

Il le diffère, dans la mesure du réinvestissement, lorsque l’immeuble était votre propre logement et que le nouveau sert au même usage en Suisse. L’impôt réapparaît à la prochaine vente imposable.

Vendre les parts de ma société immobilière permet-il d’éviter l’impôt ?

Non. Vendre la majorité d’une société immobilière est traité comme la vente de l’immeuble dans tous les cantons, et cinq cantons imposent aussi les parts minoritaires.

Pourquoi le tableau indique-t-il une fois « voir la fiche cantonale » ?

Parce que la fiche officielle ne donne pas ce point — il s’agit de la réduction pour longue durée en Obwald — et nous préférons vous renvoyer à la source plutôt qu’affirmer un chiffre invérifiable.